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Certificat interuniversitaire: Droit pénal des affaires

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marrage le 10 septembre 2020 

L’Université catholique de Louvain organise, en partenariat avec l’Université de Liège et l’Université libre de Bruxelles, la troisième édition du Certificat interuniversitaire en droit pénal des affaires.

 

Vous êtes avocat, magistrat, policier, juriste d’entreprise, expert du chiffre, membre des services d’inspection (économique ou sociale), de l'administration fiscale ou des finances, compliance officer ou membre d’un régulateur financier...

 

Vous voulez acquérir une solide formation dispensée par des spécialistes pour apprendre à identifier des situations potentiellement pénales liées à l’activité économique, les évaluer correctement et en assurer un traitement approprié.

 

Au terme de la formation, vous pourrez :

  • Identifier les situations pénales susceptibles de survenir dans le domaine du droit pénal des affaires ;
  • Les détecter adéquatement ;
  • Prévenir leur apparition ;
  • Assurer un traitement approprié ;
  • Mobiliser les ressources dans votre cadre professionnel.

 

Découvrez le programme de ce certificat et inscrivez-vous en ligne :
www.droit-penal-affaires.be

 

Report of the WHO-China Joint Mission on Coronavirus Disease 2019 (COVID-19) 16-24 February 2020


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Table of Contents
I. THE MISSION 3
GOAL AND OBJECTIVES 3
MEMBERS & METHOD OF WORK 3
II. MAJOR FINDINGS 4
THE VIRUS 4
THE OUTBREAK 5
THE TRANSMISSION DYNAMICS 9
THE SIGNS, SYMPTOMS, DISEASE PROGRESSION AND SEVERITY 11
THE CHINA RESPONSE 14
KNOWLEDGE GAPS 16
III. ASSESSMENT 16
THE CHINA RESPONSE & NEXT STEPS 16
THE GLOBAL RESPONSE & NEXT STEPS 18
IV. MAJOR RECOMMENDATIONS 21
FOR CHINA 21
FOR COUNTRIES WITH IMPORTED CASES AND/OR OUTBREAKS OF COVID-19 21
FOR UNINFECTED COUNTRIES 22
FOR THE PUBLIC 22
FOR THE INTERNATIONAL COMMUNITY 23
ANNEXES 24
A. WHO-CHINA JOINT MISSION MEMBERS 24
B. SUMMARY AGENDA OF THE MISSION 25
C. DETAILED TECHNICAL FINDINGS 27
RESPONSE MANAGEMENT, CASE AND CONTACT MANAGEMENT, RISK COMMUNICATION AND COMMUNITY ENGAGEMENT 27
CLINICAL CASE MANAGEMENT AND INFECTION PREVENTION AND CONTROL 31
LABORATORY, DIAGNOSTICS AND VIROLOGY 33
RESEARCH & DEVELOPMENT 34
D. KNOWLEDGE GAPS 36
E. OPERATIONAL & TECHNICAL RECOMMENDATIONS 38

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Mesures de soutien economiques coronavirus

 

Mesure de crise temporaire dans le cadre du droit passerelle

Le 19 mars 2020, la Chambre a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité en raison du coronavirus.

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés à interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire. Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, ont droit à la prestation et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois.

La prestation mensuelle s'élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a des charges familiales est suffisante.

Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

Le travailleur indépendant doit être inscrit au Registre national belge.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l'un de ces mois et bénéficie par conséquent d'indemnités d'incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d'incapacité de travail débute.

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n'est donc pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs dans le droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.

POUR PLUS INFO LES MEMBRES PEUVENT CONTACTER CNEJ

Etienne Claes, MBA

Certified Tax Accountant

Expert-comptable & fiscal

+32 475 41 60 48

Claes, Verburgh & Co

Bd du Jubilé 71 b 3

B – 1080   Bruxelles

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Appel urgent a tous les experts covid

contactez vos réseaux professionnels afin de faire parvenir au secteur médical les outils dont ils ont besoin c.à.d. masques FFP2 et FFP3 et masques chirurgicaux, vêtements de protection, gants , face-shields, gel désinfectant,équipement respiratoire, etc.

Incitez les gens de suivre strictement les consignes des autorités.

 

merci et courage

Expertises suspendues

Mesdames, Messieurs les experts,

 

Notre pays traverse une période de risque sanitaire très élevé et la situation tend à s’aggraver.

 

La justice n’échappe pas à ce fléau et doit prendre sa part dans la limitation de la propagation du virus.

 

Dans un communiqué du 16 mars 2020, le Collège des cours et tribunaux a adopté des mesures contraignantes qui doivent être mises en œuvre par les comités de direction de toutes les juridictions du pays et qui sortiront leurs effets jusqu’au 19 avril 2020.

 

De manière générale il est imposé de ne plus traiter que les affaires urgentes et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite.

 

Cette seule mesure est aussi radicale qu’inédite. Elle nous conduit inévitablement à devoir adapter notre organisation, en ce compris pour les missions d’expertise en cours.

 

Très pratiquement, il paraît vain et même inconséquent d’envisager la poursuite des missions d’expertise, alors que les cours et tribunaux sont eux-mêmes à l’arrêt forcé, se limitent à gérer l’urgence et ne sont donc plus en mesure de régler les différents incidents de procédure qui se présenteraient, voire même simplement à contrôler le déroulement de la procédure. En outre, les difficultés que pourraient rencontrer les parties pour participer dans les meilleures conditions aux séances d’expertise font courir le risque que le caractère contradictoire de la procédure ne soit plus assuré de façon optimale.

 

Une saine administration de la justice justifie dans ces conditions, par une application combinée des articles 90 et 973, §1er, al.1er, CJ, de suspendre les procédures d’expertise en cours jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Une ordonnance est rendue en ce sens aujourd’hui. Vous en trouverez une copie en annexe du présent communiqué.

Si la mesure devait être prolongée au-delà du 19 avril 2020, je ne manquerais pas de revenir vers vous.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les experts, l’expression de mes salutations distinguées.

Fabienne Douxchamps

20ème anniversaire AMEJ

20ème anniversaire - 25 avril 2020 Abbaye de la Paix Dieu (rue Paix-Dieu 2 à 4540 JEHAY) # COLLOQUE : Expertise d’un blessé médullaire – évaluation des frais futurs (accréditation demandée)

 

 

 

 

 

13h15 Accueil

 

14h00 Vade Mecum du médecin expert évaluant un patient gravement handicapé Docteur Michel WILLEMS, Médecin-Conseil et Expert

 

14h20 Brefs rappels anatomiques et neurologiques lors de l’examen d’un patient victime d’une lésion médullaire Professeur Jean-Michel GUERIT, Neuropsychiatre

 

15h00 Complications à distance des troubles statiques et dynamiques du rachis post-traumatique Docteur Germain MILBOUW, Neurochirurgien 15h15 Discussion

 

15h30 Pause

 

16h00 Quelles complications à long terme faut-il craindre chez les blessés médullaires ? Docteur Marc PE, C.T.R. - Erasme

 

16h20 Complications à craindre à long terme sur le plan urologique Docteur Julie MOYSON, urologue Erasme

 

16h40 Présent et futur en matière de neuro-orthèses et d’exosquelettes Exposé et démonstration live du matériel Monsieur Sébastien VANDERLINDEN, Spécialiste Neuro-Réhabilitation & Neuro-Adaptations, ORTHO∙MEDICO

 

17h30 Discussion

 

18h20 Mot final du Président # REPAS & SOIREE DE GALA

 

18h30 Apéritif & mises en bouche

 

20h00 Repas de Gala (4 services)

 

22h30 Soirée Animation musicale assurée par Artur Burmistrov, pianiste & Foliez Laplaca Manouche Quartet

 

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Participation aux frais (le paiement fait office de réservation)

 

125 € pour les membres

 

150 € pour les non-membres, conjoints et autres

 

A verser sur le compte BE98 0015 1330 6393 de l'association pour le 31 mars 2020 au plus tard. Pas de remboursement en cas d’absence ou d’annulation - Possibilité de réserver une table de 8 personnes. Possibilité de navette sur demande.

 

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Frais de justice cave expiration

Selon l'art. 86 du décret royal du 28/12/1950, les états de frais et honoraires dans les affaires pénales qui n'ont pas été déposés dans les six mois suivant l'expiration de l'année où les coûts ont été engagés seront rejettés. Le ministre de la Justice ou son fonctionnaire délégué peuvent exempter les parties de l'expiration

Audio symposium Atomium 2014

atomium_bonLe colloque a eu lieu dans l’Atomium à Bruxelles, le 09.05.2014 et avait comme thème causalité théorie vs pratique.

Un nombre d’orateurs exceptionnels ont laissé briller leur lumière  sur ce thème très difficile. Le Conseil d’administration a choisi de réserver la matinée pour les juges et les greffiers Suivi d’un  moment informel  à midi lors d’un Walking Diner où vous pouviez  profiter du magnifique panorama suivi d’un après-midi à caractère plus pratique pour les membres.